Le projet de budget pour 2027 pourrait améliorer la transmission d’argent au sein des familles, sous réserve du vote des parlementaires.
Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant permet souvent de réduire la facture fiscale supportée plus tard par les enfants. Une piste examinée pour 2027 intéresse tout particulièrement les parents et grands-parents qui n’auront pas atteint 80 ans au moment du versement. Elle concerne les cadeaux d’argent réalisés au profit des descendants majeurs.
Une hausse envisagée pour les dons d’argent
À ce jour, un parent peut remettre une somme d’argent à un enfant sans droits à payer grâce à un mécanisme spécifique. Ce régime prévoit un abattement de 31 865 euros, renouvelable tous les quinze ans.
Le projet évoqué dans le cadre de la prochaine loi de finances prévoit de porter ce plafond à 50 000 euros. L’écart serait donc de 18 135 euros par donateur et par bénéficiaire. Une évolution loin d’être négligeable pour les familles qui souhaitent aider un enfant à acheter un logement, lancer une activité ou rembourser une partie de son crédit.
Si le texte est adopté dans sa rédaction attendue, un père ou une mère pourrait donner jusqu’à 50 000 euros en numéraire à un enfant majeur, sans taxation liée à ce dispositif.
Deux parents remplissant les conditions pourraient ainsi transmettre ensemble 100 000 euros à un même enfant. Aujourd’hui, ce montant atteint 63 730 euros avec le plafond en vigueur. La différence pourrait offrir davantage de souplesse au moment d’organiser une aide familiale.
Pourquoi l’année de naissance compte autant
Le régime réservé aux dons de sommes d’argent repose sur une condition d’âge stricte : le donateur doit avoir moins de 80 ans le jour où il réalise le versement. Ce n’est donc pas l’âge de l’enfant qui pose le plus souvent question, mais bien celui du parent ou du grand-parent qui donne.
Les personnes nées après 1947 pourraient encore satisfaire cette règle lors de dons effectués en 2027, selon leur date d’anniversaire. Une personne née à la fin de l’année 1947, par exemple, doit regarder son calendrier avec attention. Elle pourrait conserver cette possibilité pendant une partie de 2027, avant de franchir le seuil fixé par la loi.
À l’inverse, un donateur ayant déjà 80 ans peut toujours aider ses proches. Il perdrait seulement le bénéfice de cet abattement particulier sur les liquidités. Les autres mécanismes de transmission peuvent rester accessibles, selon la situation familiale et le montant concerné.
Des conditions précises à respecter
Le versement ne peut pas être réalisé n’importe comment. Pour profiter de l’exonération propre aux dons d’argent, plusieurs critères doivent être réunis :
- le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don ;
- le bénéficiaire doit être majeur ou avoir obtenu son émancipation ;
- le bénéficiaire doit appartenir à la famille prévue par le dispositif, notamment un enfant, un petit-enfant ou, dans certains cas, un arrière-petit-enfant ;
- la somme doit être déclarée auprès de l’administration fiscale ;
- le plafond ne peut être utilisé qu’une fois tous les quinze ans entre les mêmes personnes.
Une trace bancaire reste préférable, même au sein d’une famille unie. Un virement libellé clairement, une déclaration effectuée dans les délais et la conservation des justificatifs permettent d’éviter les contestations au moment d’une succession.
Le cumul avec l’abattement entre parent et enfant
Le futur plafond de 50 000 euros ne remplacerait pas l’abattement général applicable entre un parent et son enfant. Celui-ci s’élève actuellement à 100 000 euros et se renouvelle lui aussi tous les quinze ans.
Dans certaines situations, les deux avantages peuvent se combiner. Un parent âgé de moins de 80 ans pourrait alors transmettre jusqu’à 150 000 euros à son enfant majeur sans droits, à condition de respecter les règles de chaque régime. Pour un couple, le total théorique monterait à 300 000 euros pour un enfant.
Le plafond de 50 000 euros envisagé pour l’argent viendrait s’ajouter à l’abattement familial de 100 000 euros, et non s’y substituer.
Le calcul peut aussi intégrer les aides des grands-parents. Ces derniers disposent d’un abattement de 31 865 euros au profit de chacun de leurs petits-enfants, renouvelable tous les quinze ans. Les règles diffèrent selon la nature du don, l’âge des personnes et le lien de parenté. Les familles nombreuses ont donc intérêt à établir un tableau clair avant de répartir les sommes.
| Type de transmission | Montant actuel | Montant envisagé pour 2027 |
|---|---|---|
| Don d’argent familial par un parent éligible | 31 865 euros | 50 000 euros |
| Abattement général parent-enfant | 100 000 euros | 100 000 euros, sauf réforme distincte |
| Don d’argent par deux parents éligibles | 63 730 euros | 100 000 euros |
Un projet qui doit encore franchir plusieurs étapes
La hausse annoncée n’est pas encore une règle applicable. Elle doit figurer dans le projet de budget pour 2027, être examinée puis votée par les parlementaires. Le texte peut évoluer au fil des débats. Le montant final, la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application devront donc être vérifiés lorsque la loi sera publiée.
Cette prudence compte pour les familles proches de la limite d’âge. Donner trop tôt peut faire perdre un plafond plus favorable si la réforme entre bien en vigueur. Attendre peut aussi exposer le donateur à son 80e anniversaire et fermer l’accès au régime réservé aux versements d’argent. Le bon choix dépendra du calendrier législatif, de la date de naissance et du besoin immédiat de l’enfant.
Un exemple concret pour mesurer l’enjeu
Imaginons une mère de 78 ans qui souhaite aider sa fille majeure à financer l’apport personnel d’un appartement en 2027. Si la mesure est votée et si elle réalise le don avant ses 80 ans, elle pourrait transmettre 50 000 euros au titre du don familial d’argent. Elle pourrait aussi utiliser, si elle ne l’a pas déjà consommé au cours des quinze dernières années, l’abattement classique de 100 000 euros.
Cette transmission anticipée ne se limite pas à une économie de droits. Elle peut permettre à l’enfant d’acheter plus tôt, de diminuer le montant de son emprunt ou de sécuriser un projet professionnel. Elle réduit aussi le risque qu’un patrimoine transmis uniquement au décès entraîne une fiscalité plus lourde faute d’anticipation.
Dans tous les cas, le don doit correspondre aux moyens réels du parent. Une personne âgée doit conserver une épargne suffisante pour ses dépenses courantes, son logement, une éventuelle aide à domicile et les imprévus de santé. Donner utilement ne signifie pas se priver de la sécurité nécessaire pour les années à venir.
Je suis Pauline Roussel, journaliste culinaire et consultante en arts de la table depuis plus de quinze ans. Diplomee en management de l’hotellerie-restauration a l’Institut Paul Bocuse et ancienne critique gastronomique pour un guide regional Gault&Millau, j’ai explore cuisines de terroir et tables etoilees. Mon travail m’a menee des bistrots parisiens aux auberges familiales italiennes, avec une attention particuliere pour le lien entre gastronomie, voyage et art de recevoir a la maison. Je partage ici mes experiences concretes, mes methodes d’organisation et mes adresses preferees pour aider chacun a cuisiner mieux et accueillir avec confiance.
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